Keolis Agen (Tempo) loue à l’emprunteur dont la signature figure sur le contrat de location un vélo identifié par un numéro. Cette location est consentie aux présentes conditions générales que l’emprunteur accepte et s’engage à respecter.
I. OBLIGATION DE L’EMPRUNTEUR
Le contrat de location est conclu intuitu personae. il s’adresse à une personne physique de plus de 16 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Pour les mineurs, le tuteur légal du titulaire de l’abonnement s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout domage causé directement ou indirectemnet par le mineur du fait de l’utilisation du service.
Le contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le Le contrat de location est limité à six mois (même nom, même adresse) renouvellement compris. Pendant la durée de location, l’emprunteur est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route. La responsabilité de Keolis Agen est expressément dégagée en cas d’inobservation de cette prescription.
II. PAIEMENT DE LA LOCATION
La location est payable à la signature du contrat par différents moyens de paiement. La période de location s’étend sur 1 jour, 1 semaine, 1 mois ou 6 mois. Le tarif appliqué tient compte de la situation de l’emprunteur à la date de la signature du présent contrat.
Les tarifs réduits sont accordés en fonction de la situation de l’emprunteur :
- Réduction de 30% pour les abonnés TEMPO. L’emprunteur peut à tout moment résilier son contrat de location. Dans ce cas, le tarif sera recalculé sur la base de la périodicité inférieure (toute période commencée est due).
Le prix de location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation.
III. DOCUMENTS A FOURNIR
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, titre de séjour) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, GDF ... ) ;
- Un chèque de 500 € pour un vélo à assistance électrique pour dépôt de garantie.
IV. DÉPÔT DE GARANTIE
Lors de la signature du contrat, il est demandé à l’emprunteur un dépôt de garantie sous forme d’un chèque bancaire d’une valeur de 500 € pour un vélo à assistance électrique. Le dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais peut l’être dans les cas suivants pour régler :
- soit des frais de remplacement d’un vélo en cas de vol ou de disparition;
- soit des impayés;
- soit des réparations (pièces et main d’œuvre) liées à une dégradation anormale du cycle et non réglées.
Un délai de traitement est nécessaire à Keolis Agen afin de vérifier l’état général du vélo. Ce dépôt de garantie est rendu à l’emprunteur au plus tard dans le mois suivant la restitution du vélo et des accessoires.
V. LIVRAISON ET RESTITUTION
Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par un numéro. L’emprunteur reconnaît que le vélo ainsi que les accessoires qui lui sont confiés sont en bon état.
A défaut, l’emprunteur devra s’acquitter du montant de la remise en état. La remise du vélo par un tiers au nom de l’emprunteur ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités.
La remise du vélo par un tiers au nom de l’emprunteur vaut mandat de restituer.
La non-restitution du vélo et de ses accessoires à la date prévue expose l’emprunteur au dépôt d’une plainte pour vol. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location. Dans le cas contraire, le coût du renouvellement d’abonnement ainsi que des frais de dossier de 50 € seront appliqués.
Keolis Agen se réserve le droit de refuser toute demande de location en cas d’absence de vélo disponible.
VI. UTILISATION DU VÉLO
L’emprunteur s’engage à conduire prudemment et à respecter le code de la route. Il sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l’auteur du dommage.
L’utilisation se fera de préférence sur le territoire de l’agglomération d’Agen.
Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, l’emprunteur s’engage à systématiquement :
- activer l’antivol «Sabot» pour bloquer la roue arrière ; Le port du casque et d’un gilet est fortement recommandé.
VII. ENTRETIEN ET RÉPARATION
L’emprunteur s’engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement. L’entretien du vélo est à la charge de l’emprunteur durant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention liée à l’utilisation normale générant une usure du vélo. Le client s’engage à procéder à un entretien périodique du vélo pour une location supérieure à 2 mois auprès du vélociste référent. Le loueur pourra encaisser le chèque de caution si l’emprunteur ne s’est pas tenu à l’entretien périodique cité ci-dessus. Si la réparation se fait sur un élément distinctif d’un Tempo vélo, elle doit être impérativement réalisée par le personnel qualifié d’un vélociste référencé, agissant pour le compte de Keolis Agen. Pour toute autre réparation, il est également possible de s’adresser à un vélociste. En cas de détérioration, de son fait ou non, l’emprunteur s’engage à régler à Keolis Agen les frais de remise en état du vélo (aux conditions tarifaires en vigueur). L’emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas des réparations dues à une mauvaise utilisation du vélo ou non respect des dates de révision.
Les dégradations constatées sur le vélo, hors usure normale, sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par un vélociste référencé et facturées par Keolis Agen au client conformément à la grille tarifaire de réparations. Toute usure anormale sera à la charge de l’emprunteur.
VIII. EN CAS DE SINISTRE
L’emprunteur s’engage à déclarer immédiatement à Keolis Agen tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.
En cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire. Le n° Tempo du vélo devra impérativement être mentionné.
Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par Keolis Agen et facturé à l’emprunteur. Un devis sera réalisé et signé par les deux parties. Le client s’engage alors à payer la somme due 15 jours au plus tard après l’émission de la facture. A défaut, Keolis Agen se réserve le droit d’encaisser l’intégralité du dépôt de garantie. En cas de non restitution du vélo à la date de retour prévue, Keolis Agen encaissera l’intégralité du dépôt de garantie.
IX. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
L’emprunteur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers.
X. TARIFICATION DES RÉPARATIONS
Les tarifs des prestations facturées est selon le taux horaires et fournitures des pièces du vélociste. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
XI. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le client dispose de 4 moyens pour contacter Keolis Agen :
- par internet : www.tempobus.fr rubrique «Contact»
- par téléphone : 05 53 48 90 10 (Prix d’un appel local)
- par courrier : Agence commerciale Tempo, Gare d’Agen, 1 place Rabelais, 47000 Agen
- en agence commerciale Tempo, Gare d’Agen, 1 place Rabelais, 47000 Agen
Il devra, le cas échéant, être en capacité de produite les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu.
Le délai de réponse, après enregistrement d’une réclamation, est fixé à 5 jours ouvrés, hors cas exceptionnel dont l’instruction nécessite un délai plus conséquent. Dans tous les cas, ce délai ne pourra pas excéder deux mois.
XII. MÉDIATION
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client de Tempo et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 75823 PARIS Cedex 17
XIII. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les tribunaux d’Agen sont les seuls compétents. Keolis Agen s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment «la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés».
XIV. DROIT DE RETRACTATION
Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des frais si le Service n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.
Si le Client a souhaité commencer à bénéficier du Service avant l’expiration du délai de rétractation, le client sera facturé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Service Clients TEMPO de sa décision, avant l’expiration du délai susvisé, soit par courriel en envoyant un formulaire disponible à l’adresse suivante : www.tempobus.fr , soit par courrier postal à l’adresse suivante : Agence commerciale TEMPO, Gare d’Agen, 1 place Rabelais, 47000 AGEN.
Le formulaire de rétractation est disponible à cette adresse : https://www.datocms-assets.com/50794/1653256779-formulaire-retractation-tvlld.pdf
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été révisées le 24 mai 2022 et entreront en vigueur le 15 juin 2022.